En droit administratif, la formule qui fait autorité n’est presque jamais une phrase d’auteur : c’est un considérant d’arrêt. Cet article rassemble les énoncés que l’on peut citer sans risque — texte exact, juridiction, date — et montre comment distinguer ce qui vient de la décision, ce qui vient des conclusions du commissaire du gouvernement, et ce qui n’est qu’un résumé de manuel.

Naissance du droit administratif à travers les citations fondatrices #

Une seule phrase, lue en 1873 par le Tribunal des conflits, porte l’essentiel. Elle est courte, et c’est précisément pour cela qu’elle circule le plus souvent amputée : on en retient la première moitié, celle qui écarte le Code civil, et l’on abandonne la seconde, celle qui dit pourquoi on l’écarte. Voici le considérant tel qu’il figure dans la base de jurisprudence du Conseil d’État.

Les six derniers mots de la première proposition — « pour les rapports de particulier à particulier » — ne sont pas un ornement. Ils indiquent que le Code civil n’est pas jugé mauvais, mais écrit pour autre chose. Et la suite du considérant fournit la justification positive du régime dérogatoire : des règles spéciales, variables selon les besoins du service, qui concilient les droits de l’État et les droits privés. Une citation de Blanco qui s’arrête au Code civil laisse donc le lecteur sans l’argument.

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Le contexte désamorce une lecture trop solennelle : l’affaire concerne une fillette renversée à Bordeaux par un wagonnet de la manufacture des tabacs, et le père agissait sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le Conseil d’État souligne aujourd’hui que la solution serait différente : le service des tabacs est devenu un service public industriel et commercial.

Deux décisions de la même période complètent le socle et figurent dans la liste des grandes décisions publiée par le Conseil d’État : Pelletier (Tribunal des conflits, 30 juillet 1873) et Cadot (Conseil d’État, 13 décembre 1889). De cette dernière, le Conseil d’État retient un principe qui n’a pas bougé : toute décision administrative doit pouvoir être contestée devant un juge, même si aucun texte n’attribue expressément compétence.

Ce que la doctrine a réellement écrit, et ce qu’on lui prête #

Les grands auteurs sont abondamment cités en droit administratif, et c’est là que la vérification est la plus rentable : beaucoup de « citations » d’auteurs sont des résumés de cours mis entre guillemets. La règle tient en trois questions : qui l’a écrit, dans quel texte précis, et où l’avez-vous lu. Sans les trois réponses, on cite un manuel en croyant citer un juriste.

Léon Duguit passe l’épreuve. Dans Les transformations du droit public (1913), consultable en ligne à la Bibliothèque nationale de France, le chapitre consacré au service public porte deux énoncés qui se lisent mot à mot dans l’ouvrage.

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La nuance compte : Duguit écrit un remplacement accompli, au présent, et il désigne le fondement du droit public, non son centre de gravité. Ailleurs dans l’ouvrage, il ajoute que « la notion de souveraineté n’est plus à la base du droit public ». C’est une thèse, datée et assumée : c’est ce qui la rend citable.

Maurice Hauriou est l’autre nom incontournable : son Précis de droit administratif, dont la première édition date de 1892, structure l’école qui discutera Duguit. On peut le citer comme auteur et renvoyer à l’ouvrage ; on ne devrait lui attribuer une formule qu’après en avoir retrouvé le texte dans une de ses éditions, que les bases numérisées permettent de parcourir page à page.

Reste le cas des adages. « Juger l’administration, c’est encore administrer » est bien vivant dans la littérature juridique : plusieurs revues savantes le reprennent, toujours comme un principe ou un dicton du droit français, jamais avec une référence d’auteur. Le citer comme maxime de la tradition administrative est exact ; lui coller un nom propre ne l’est pas.

La jurisprudence comme source principale : citations illustrant le rôle des juges #

Le droit administratif évolue moins par la loi que par la décision de justice, et les auteurs du XIX^e siècle en avaient déjà conscience. Dans ses Conférences sur l’administration et le droit administratif, Léon Aucoc consacre au recours pour excès de pouvoir un développement qui contient une image restée célèbre.

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On lit souvent cette formule dans une syntaxe modernisée — « qui doit toujours être ouverte ». L’ordre des mots d’Aucoc est l’inverse, et c’est celui-là qu’il faut reproduire entre guillemets. Le détail paraît vétilleux : c’est exactement ce qu’un correcteur ira vérifier.

Deux arrêts du Conseil d’État illustrent ensuite la capacité du juge à déplacer lui-même les frontières. Avec Nicolo (Assemblée, 20 octobre 1989), il abandonne la théorie dite de la loi-écran et juge qu’il lui appartient, en application de l’article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité — même lorsque la loi est postérieure à l’acte international. La formulation courante « Nicolo consacre la supériorité du droit international » est trop large : la supériorité vient de l’article 55, ce que change Nicolo, c’est le pouvoir du juge administratif de la faire jouer.

Avec Association AC ! et autres (Assemblée, 11 mai 2004), il admet pour la première fois de déroger à l’effet rétroactif d’une annulation, selon un critère que le Conseil d’État reprend mot pour mot dans sa propre notice : lorsque cet effet « est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets ».

L’arrêt Benjamin (19 mai 1933) offre, lui, le meilleur exercice de discernement qui soit, parce que la phrase la plus citée à son sujet ne s’y trouve pas.

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Service public et régime d’exception : les citations qui marquent la spécificité #

Le service public supporte un régime juridique dérogatoire, et c’est encore chez Duguit que l’on trouve l’énoncé le plus net de ce basculement. Son intérêt, pour qui rédige, est double : la phrase est courte, et elle est datée de 1913, ce qui permet de la situer dans une querelle doctrinale précise plutôt que de la faire passer pour une vérité intemporelle.

Deux principes structurent ce régime et se citent sans guillemets, parce qu’ils sont l’état du droit et non la phrase de quelqu’un : la continuité et la mutabilité, qui autorise l’administration à faire évoluer unilatéralement les conditions d’exécution du service. Méfiance envers les résumés qui présentent la mutabilité entre guillemets, attribuée à une décision précise : ce sont en général des formules de manuel, pas des considérants.

Le même réflexe vaut pour la responsabilité sans faute, souvent présentée comme « résumée dans les considérants » d’une grande décision. C’est une construction jurisprudentielle progressive : la citer suppose de désigner l’arrêt visé, avec sa date et son numéro.

Utilisation stratégique des citations en argumentation juridique #

Une citation bien choisie fait gagner une demi-page de démonstration ; une citation approximative fait perdre la confiance du lecteur sur tout le reste du mémoire. La méthode tient en peu de chose, mais elle se pratique avant d’écrire, pas après.

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Reste l’écueil le plus fréquent : l’anachronisme. Invoquer Blanco pour un litige de service public industriel et commercial, ou Nicolo pour affirmer une hiérarchie que l’article 55 posait déjà, ce n’est pas citer, c’est décorer. L’ancrage contextuel fait la force d’une citation bien plus que sa célébrité.

À l’oral comme à l’écrit, une seule citation exacte et située vaut mieux qu’une enfilade de formules. Elle tient parce qu’elle résiste à la question suivante : « où avez-vous lu cela ? »

Les citations comme marqueur d’autorité dans la doctrine administrative #

Citer est un geste d’autorité : on s’appuie sur une parole reconnue pour rendre la sienne plus solide. Encore faut-il que cette parole existe, et qu’elle dise ce qu’on lui fait dire. Le tableau récapitule les familles et ce que l’on peut en attendre.

Une dernière précaution, valable pour toute recherche en ligne : la page qui porte une citation n’est pas nécessairement celle de son auteur. Des recueils entiers attribuent une phrase à la personnalité dont la notice l’héberge, alors que l’appareil de note renvoie à quelqu’un d’autre. Lire la note, et non le titre de la page, évite la majorité des fausses attributions.

C’est toute la différence entre une citation qui soutient une démonstration et une citation qui l’expose. Les quelques minutes passées à retrouver un considérant dans la base publique du Conseil d’État restent le meilleur investissement d’un travail sur les sources.

À retenir #

Questions fréquentes #